S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Le président d’élection ou le président d’élection adjoint ouvre la période de scrutin au jour, à l’heure et à l’un des lieux indiqués dans l’avis mentionné au deuxième alinéa de l’article 16.

Si le scrutin n’a pu commencer à l’heure fixée ou a été interrompu par force majeure, il se poursuit jusqu’à ce qu’il ait duré au moins 8 heures.

A.M. 2006-014, a. 22.